La procédure applicable à l’appel d’une décision d’irrecevabilité – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08055

La procédure applicable à l’appel d’une décision d’irrecevabilité – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08055 : L’appel devait suivre la procédure ordinaire des articles 900 et suivants du code de procédure civile. Le jugement n’était ni exclusivement relatif à la compétence ni mixte au sens des articles 90 et suivants. L’appel formé selon la procédure d’appel-compétence a donc été déclaré irrecevable.