L’abus du droit d’ester en justice – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03630

L’abus du droit d’ester en justice – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 26/03630 : La saisine du premier président sur le fondement de l’article 521 ne constitue pas un abus du droit d’ester en justice au seul motif qu’aucune demande d’aménagement n’a été présentée en première instance. L’autorisation de consignation obtenue exclut en outre, dans cette instance, le bien-fondé de la demande indemnitaire pour abus.