La suspension contractuelle pour inexécution suffisamment grave – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° : Les articles
1217 et
1219 du code civil permettent une suspension lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. La suspension immédiate des prestations, motivée par un désaccord tarifaire alors que les négociations se poursuivaient, qu’une revalorisation avait été admise et qu’aucune inexécution de prestation n’était reprochée, a été jugée disproportionnée et injustifiée. La perte correspondant aux volumes attendus a été indemnisée.