La distinction entre fin de non-recevoir et exception d’incompétence – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08054

La distinction entre fin de non-recevoir et exception d’incompétence – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/08054 : Le défaut de pouvoir juridictionnel du juge judiciaire, invoqué en raison de la séparation des pouvoirs après l’autorisation administrative du licenciement, relève d’une fin de non-recevoir. Il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence lorsque le conseil de prud’hommes ne se déclare pas incompétent mais déclare les demandes irrecevables.