La loi adapte le cadre juridique français aux communications électroniques et remplace notamment la référence aux télécommunications dans plusieurs textes. Elle encadre la mise en conformité des conventions relatives aux réseaux câblés et l’utilisation partagée des infrastructures publiques. Pour les professionnels, elle constitue un point d’articulation entre règles sectorielles, contrats d’accès et dispositions des codes concernés.
L’essentiel
Objet
Communications électroniques et audiovisuel
Champ d’application
Opérateurs, communes et réseaux câblés
Entrée en vigueur
1er août 2004 pour plusieurs dispositions
Articles clés
Articles 1, 109 à 112 et 134
Principe d’accès
Objectivité, transparence et non-discrimination
Objet et champ d’application de la loi
La loi transforme l’intitulé du code des postes et télécommunications en code des postes et des communications électroniques. Elle remplace, dans ce code et dans plusieurs textes associés, les références aux télécommunications par celles de communications électroniques. Cette évolution concerne notamment les opérateurs, les réseaux et les infrastructures relevant de ce cadre juridique. ()
Le texte encadre la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour les réseaux câblés en cours d’application. Il impose que cette mise en conformité garantisse l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs. La commune ou le groupement peut mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs demandeurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. ()
La loi couvre également certains aspects des communications audiovisuelles et des services en ligne. Elle a notamment complété le régime fiscal applicable aux services de vidéo à la demande proposant, contre rémunération, l’accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elle a aussi introduit l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, relatif au transfert d’autorisation d’exploitation d’un service de radio, et son cadre est invoqué pour l’accès équitable des opérateurs à la boucle locale. (, 15, 7)
Accès aux infrastructures et dispositions d’entrée en vigueur
L’article 134 précise les modalités d’accès aux infrastructures publiques de génie civil mises à disposition des opérateurs. Après notification de la décision communale ou intercommunale, l’exploitant du réseau câblé dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux demandes d’accès. Cet accès doit être fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Une convention conclue entre la collectivité, l’exploitant et l’opérateur demandeur fixe les conditions de cet accès.
Le même article impose à l’exploitant de permettre à la commune ou au groupement de communes de vérifier l’état des infrastructures et de lui communiquer les informations nécessaires. Les conditions techniques et financières de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil relèvent du dispositif de règlement des différends prévu par l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure porte notamment sur les conditions de mise en œuvre du partage entre opérateurs.
Les articles 109, 110 et 111 prévoient que leurs dispositions entrent en vigueur le 1er août 2004. L’article 112 prévoit, pour les pertes de recettes de l’État, une compensation par la création d’une taxe additionnelle à certaines impositions du code général des impôts. Ces dispositions ont donc un effet temporel ou financier distinct des règles d’accès aux infrastructures.
En matière de dégroupage, une cour d’appel a jugé que l’opérateur chargé de la boucle locale devait traiter les demandes d’accès de manière objective, transparente et non discriminatoire. Il ne pouvait donc refuser une demande de dégroupage total présentée par un opérateur tiers. L’absence de vérification du mandat donné par le client ne caractérisait pas, dans cette affaire, un manquement de sa part.
La Cour de cassation a également précisé la qualification applicable aux services en ligne proposant des fonctionnalités éditoriales. Un service permettant aux internautes de créer et de modifier des playlists ne relève pas du régime de l’hébergeur prévu à l’article 6-1-2 de la loi du 9 juillet 2004, car son intervention dépasse le simple stockage ou classement de contenus. La mise à disposition illicite de phonogrammes peut par ailleurs être retenue lorsque le service fonctionne en streaming, même en l’absence de téléchargement.
En matière audiovisuelle, la juridiction de l’Union européenne a rappelé que les obligations de diffusion imposées aux réseaux de communications électroniques ne peuvent s’appliquer que si un nombre significatif d’utilisateurs emploie ces réseaux comme moyen principal de réception des programmes. Ce cadre concerne les obligations dites de « must carry » applicables aux chaînes et services de radio ou de télévision. La loi du 9 juillet 2004 a étendu en France ce régime, notamment pour garantir l’accès gratuit des abonnés des distributeurs aux chaînes publiques.
Points de vigilance et articulation avec les régimes codifiés
Les différends relatifs aux conditions techniques et financières de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil relèvent du champ de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Cette articulation rattache le dispositif de l’article 134 à la procédure de règlement des différends applicable dans le secteur des communications électroniques. L’analyse doit donc distinguer les obligations d’accès elles-mêmes des contestations portant sur leurs conditions de mise en œuvre.
En matière de radiodiffusion, l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une autre disposition à prendre en compte. Cet article a été introduit par la loi n° 2004-669 et encadre notamment le transfert d’une autorisation d’exploitation d’un service de radio. Le régime applicable dépend ainsi de l’articulation entre la loi de 2004 et les dispositions spéciales de la loi audiovisuelle.
Le volet fiscal a également évolué par codification : la disposition relative aux services de vidéo à la demande figurait à l’article 302 bis KE du code général des impôts, devenu l’article 1609 sexdecies B. Une extension de la taxe aux opérateurs établis à l’étranger a ensuite été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette extension faisait encore l’objet d’un examen par la Commission européenne dans l’analyse publiée sur ce régime.
Un nom de domaine enregistré avant la réforme peut-il être renouvelé ?
Le renouvellement peut être admis dans le cas d’un nom enregistré avant l’entrée en vigueur du régime nouveau lorsque la société dispose d’une dénomination sociale identique au nom enregistré et avait déposé ce nom comme marque avant le 1er février 2004.
Quels litiges relèvent du mécanisme prévu par l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ?
Ce mécanisme comprend les différends relatifs aux conditions techniques et financières de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil. Il vise aussi les possibilités et conditions d’accès aux infrastructures d’accueil ainsi qu’aux informations correspondantes.
Le streaming sans téléchargement peut-il relever de la mise à disposition illicite de musique ?
Oui. L’absence de téléchargement ne suffit pas à écarter l’application du délit lorsque le streaming aboutit à une mise à disposition illicite de phonogrammes.
À quelle condition les obligations de diffusion audiovisuelle peuvent-elles être imposées aux réseaux électroniques ?
Elles ne peuvent être imposées que si un nombre significatif d’utilisateurs finals utilise le réseau comme moyen principal de réception des émissions de radio ou de télévision.
Quel taux de taxe vidéo s’applique aux services de vidéo à la demande établis en France ?
Le taux indiqué est de 2 % du chiffre d’affaires dans le cas général et de 10 % pour les programmes destinés aux adultes. La taxe concerne les services offrant, contre rémunération, l’accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle.
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Le texte en vigueur
17 articles · version du 6 août 2008
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TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.
Article 1
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots :
télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :
communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :
communications électroniques dans l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l’article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
II. - Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
L’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
I. - Les personnes exerçant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une des activités visées à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenues d’effectuer, dans un délai de six mois, la déclaration prévue à cet article. Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d’une autorisation d’exercer l’une de ces activités sont réputées avoir satisfait, pour l’activité autorisée, à cette obligation de déclaration.
II. - Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L. 33-1 (II) et L. 34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu’à la mise en oeuvre par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.
III. - Les autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques qui étaient en vigueur à la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu’au terme prévu par ces autorisations ou jusqu’au terme, s’il est antérieur, de l’autorisation d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques qui avait, le cas échéant, été délivrée à leurs titulaires en application du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur. Lorsque l’opérateur était titulaire, à la date de publication de la présente loi, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, il reste soumis à celles des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à cette autorisation qui relèvent des conditions d’utilisation visées par les dispositions du II de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision d’assignation de la fréquence utilisée ait été prise.
IV. - Les obligations imposées au titre du 5° de l’article L. 36-7 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi et au titre du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 restent applicables jusqu’à la mise en oeuvre des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu’elles concernent les tarifs des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents sur le marché, et jusqu’à l’adoption du décret mentionné à l’article L. 35-2 du même code lorsqu’elles concernent les tarifs du service universel.
Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l’application de cet article.
Afin de veiller au respect du principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.
A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l’exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d’accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l’état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L’accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l’objet d’une convention entre la commune ou le groupement de communes, l’exploitant du réseau câblé et l’opérateur demandeur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
En cas de refus d’accès opposé par l’exploitant du réseau câblé à un opérateur à l’issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d’une procédure contradictoire. La commune ou le groupement de communes accorde à l’exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l’exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues.L’exploitant du réseau câblé conserve un droit d’occupation des infrastructures pour l’exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue au troisième alinéa.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au premier alinéa. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l’autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires.
Les distributeurs de services mentionnés à l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu audit article 34 pour effectuer la déclaration prévue à cet article. Toutefois, lorsque ces distributeurs étaient titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel préalablement à la publication de la présente loi, cette autorisation tient lieu de déclaration.
Toute demande d’autorisation déposée avant la publication de la présente loi et relative à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi est regardée comme une déclaration.
Les demandes relatives aux réseaux régis par l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu’elles relèvent de la compétence de cette autorité.
I. - La société Réseau France outre-mer, dont l’Etat détient l’intégralité du capital, est désormais dénommée RFO Participations.
II. - Il est créé une société anonyme nouvelle, dénommée Réseau France outre-mer, à laquelle sont apportés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, les biens, droits et obligations de RFO Participations nécessaires à l’accomplissement, par Réseau France outre-mer, de son objet tel que défini au 4° du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que les dettes afférentes.
Le transfert de ces biens, droits, dettes et obligations se trouvera définitivement réalisé par le seul fait de la présente loi, dès lors que la liste des actifs et passifs transférés aura été établie par la société France Télévisions et approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication, arrêté qui devra être publié le 31 décembre 2004 au plus tard.
Afin d’assurer la neutralité fiscale des apports, Réseau France outre-mer sera réputée appartenir au groupe RFO Participations depuis la constitution de ce groupe, et bénéficie du transfert des déficits antérieurs non encore déduits par la société RFO Participations. Ces déficits seront librement imputables sur toute subvention ou abandon de créance qui pourrait être octroyé par RFO Participations à Réseau France outre-mer en 2004 parallèlement aux apports mentionnés au présent II.
III. - L’apport par l’Etat à la société France Télévisions de la totalité des actions de la société RFO Participations est réalisé par le seul fait des dispositions du présent article.
Il en est de même de l’ensemble des créances détenues par l’Etat sur la société RFO Participations à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Ces transferts d’actions et de créances prennent effet au 1er juillet 2004.
IV. - L’apport, par la société RFO Participations, à la société France Télévisions, de l’intégralité de son patrimoine à l’issue des transferts mentionnés au II, est réalisé, dans le cadre d’une fusion-absorption de RFO Participations par la société France Télévisions par le seul fait des dispositions du présent IV.
Cette fusion est réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, et sous condition suspensive de réalisation des apports mentionnés aux II et III.
V. - Les transferts prévus au présent article emportent de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, les effets d’une transmission universelle de patrimoine.
Le deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail s’applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions du présent article.
VI. - La création de la société Réseau France outre-mer mentionnée au II emporte ipso facto nomination des administrateurs de RFO Participations, au conseil d’administration de la nouvelle société Réseau France outre-mer.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France Télévisions et Réseau France outre-mer mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.
Les mandats d’administrateur des sociétés RFO Participations et Réseau France outre-mer, à l’exception de celui du président-directeur général, qui prend fin dès la publication de la présente loi, prennent fin à la date de publication du décret approuvant les modifications statutaires rendues nécessaires par la présente loi.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, le conseil d’administration de la société Réseau France outre-mer délibère valablement dès que les deux tiers au moins de ses membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
VII. - Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
L’ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits, dettes et obligations mentionnés au présent article ou pouvant intervenir en application du présent article ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, en tant que de besoin, proroger, hors appel aux candidatures, pour une durée qui ne peut excéder deux ans les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l’article 29 de la même loi qui viennent à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006.
A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée un emploi sous contrat à durée indéterminée.
La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l’occupation d’un emploi public au regard des règles de calcul d’ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Télédiffusion de France.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.