Le retard systématique et injustifié d’un éditeur dans la reddition annuelle des comptes envers l’auteur constitue un manquement grave et renouvelé au contrat d’édition justifiant, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code Civil, la résiliation du contrat d’édition à ses torts exclusifs.
Mots clés : résiliation,contrat d’édition
Thème : Contrat d’édition – Resiliation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Pau | Date : 9 septembre 2008 | Pays : France
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