Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).
(1) Selon l’article L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle « l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs Les co-auteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer Lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune »
Mots clés : Action des coauteurs – Musique
Thème : Action des coauteurs – Musique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 janvier 2011 | Pays : France
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