L’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée » est applicable même en l’absence de conditions générales de vente établies par l’auteur.
En conséquence, le photographe qui ne facture expressément que sa prestation technique ne cède pas à son client ses droits d’exploitation de nature patrimoniale qui comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction (pas de cession implicite de ces droits).
Mots clés : Cession de droits – photographies
Thème : Cession de droits – photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 8 fevrier 2012 | Pays : France
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