Contrat d’edition musicale

Lorsqu’il existe un contrat de coédition entre deux sociétés, le dépôt de la musique auprès de la SACEM doit être fait au nom des deux parties sous peine d’engagement de la responsabilité déposant. Le déposant, en omettant de préciser le nom du coéditeur, prive ce dernier des redevances versées par la SACEM et doit être condamné au paiement de dommages et intérêts.

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Mots clés : Contrat d’edition musicale

Thème : Contrat d’edition musicale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 octobre 2013 | Pays : France