Accès à l’information légale

Le Décret du 11 janvier 2010 a créé une direction de l’information légale et administrative placée sous l’autorité du Premier ministre. Cette nouvelle autorité doit veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. L’autorité occupera un rôle particulièrement important dans le domaine de la dématérialisation de l’information.
A également été mis en place un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative chargé d’assurer auprès du Gouvernement une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil dans les domaines suivants :
– l’édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;
– l’information et le renseignement administratifs ;
– la mise à disposition des données publiques.

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