Recettes de billetterie : faut-il déclarer et comment ?

La remontée des données de billetterie sur la plateforme dédiée SIBIL, système d’information du spectacle vivant, est obligatoire depuis le 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant a été mis en place par l’article 48 de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ».

La loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016, dans son article 48, impose aux entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence de transmettre au ministre chargé de la Culture des informations détaillées sur leur billetterie. Cette mesure vise à constituer un référent national d’informations sur la fréquentation du spectacle vivant et la recette globale de billetterie, permettant ainsi à l’État de mieux piloter les politiques publiques de la création artistique.

Obligations de Transmission des Données

L’article 48 de la loi stipule que les entrepreneurs de spectacles doivent fournir des informations sur :

• Le prix global payé par le spectateur ou la mention de la gratuité.
• Le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.

Objectifs du Dispositif

Cette collecte obligatoire et centralisée des données de billetterie a plusieurs objectifs :

• Constituer un référent national d’informations sur la fréquentation des spectacles vivants.
• Mesurer l’impact des politiques publiques de création artistique.
• Fournir un outil d’observation pour le pilotage des politiques culturelles.

Encadrement par le Décret n° 2017-926 du 9 Mai 2017

Le décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 encadre la transmission des données, prévoyant que :

• La transmission des données se fait par voie dématérialisée, avec une collecte automatisée possible depuis les systèmes d’information de billetterie des structures.
• Les données des représentations du trimestre écoulé doivent être transmises avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil.
• Le ministère de la Culture assure le traitement des données en respectant le secret statistique et garantissant l’anonymat et la confidentialité.
• L’absence de transmission des données est sanctionnée par une amende administrative.

Avantages pour les Services de l’État et les Acteurs de la Création Artistique

Le système d’information ainsi créé permet :

• Aux services de l’État et aux partenaires de la création artistique d’accéder à des données fiables pour l’observation du spectacle vivant en France.
• Aux entrepreneurs de spectacle vivant d’établir le bilan de leurs saisons et de récupérer leurs propres données pour les déclarations fiscales et autres taxes.
• De disposer de référentiels centralisés de noms de spectacles, de lieux de représentation et de festivals.
• D’avoir accès à des données macro-économiques pour la promotion du secteur.

Déploiement Progressif du Dispositif

Le déploiement du dispositif a été assoupli par le ministère avec trois vagues successives :

• Au 1er juillet 2018 pour les opérateurs de l’État, les lieux labellisés, les scènes conventionnées et les théâtres lyriques d’intérêt national (environ 500 structures).
• Au 1er janvier 2019 pour les structures déclarantes de la taxe sur les spectacles auprès du CNV et de l’ASTP (environ 5 000 structures).
• Au 1er avril 2019 pour une généralisation à l’ensemble des structures de spectacle vivant (environ 15 000 structures).

Qui doit faire la déclaration dans SIBIL? Le lieu ou le producteur du spectacle ?

Le décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 stipule que « Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie, y compris lorsqu’ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers. » La déclaration doit être faite par le responsable de billetterie à proprement parler, indépendamment du lieu, lequel ne doit pas être pris en considération.
 

Qui est concerné par la première vague de déploiement de SIBIL au 1er juillet 2018 ? Par la 2ème vague au 1er octobre 2019 ? Par la 3ème vague au 1er avril 2020 ?

Le 1er juillet 2018, tous les organismes subventionnés (1ère vague) ; le 1er octobre 2019, tous les adhérents de l’Association de soutien au théâtre privé (ASTP) et du Centre national de la chanson des variété et du jazz (CNV) (2ème vague) ; le 1er avril 2020, toutes les autres structures détentrices d’une licence de spectacle vivant (3ème vague).

A qui incombe la responsabilité de déclarer en cas de partenariats (co-accueil avec vente à plusieurs, ou vente sans contrat de cession, vente par le biais d’un partenaire, etc.) ?

La déclaration doit être faite par le responsable de billetterie à proprement parler, quelle que soit la configuration des modalités de vente (vente à plusieurs, vente sans contrat de cession, vente via un partenaire). Si la billetterie est partagée, chaque partenaire déclare ses propres données s’il peut le faire sans risque de doublons. Sinon, les partenaires doivent s’accorder sur un responsable de billetterie qui déclare toutes les données. En cas d’enregistrement automatique des données par un logiciel de billetterie, le problème ne se pose plus.

Que faut-il déclarer ?

Faut-il déclarer les billets gratuits ou les données de billetterie pour les représentations gratuites ?

S’il y a émission de billets, il y a déclaration. Ainsi, les billets émis à titre gratuit pour une représentation, payante ou non, sont déclarés dans la catégorie des titres exonérés. En revanche, une représentation gratuite qui ne donne pas lieu à l’émission de billets n’est pas déclarée.
 

La transmission des données pour un trimestre ne concerne-t-elle que les spectacles dont l’exploitation est terminée ?

Non, la déclaration trimestrielle concerne tous les spectacles à trimestre échu, que leur exploitation soit terminée ou non.
 

Devons-nous déclarer l’absence de programmation sur le trimestre, et comment ?

En cas d’absence de programmation de spectacles sur le trimestre concerné, il faut déposer un justificatif de période d’inactivité (justificatif de travaux ou lettre certifiée sur l’honneur).
 
Ce document doit impérativement figurer en ligne dans votre espace. Les envois par courriel ne sont pas pris en compte.

Exemple-type de justificatif d’inactivité :

________________________________________
ATTESTATION
 
Je  soussigné(e) (Prénom Nom), (Fonction), atteste sur l’honneur que (Organisme) n’a eu … [aucune programmation de spectacle vivant // aucune  activité de billetterie]… sur la période du (date) au (date) … 
 
Fait à (Ville), le (date)
 
(Prénom Nom)
(Fonction)
(Signature)
 
(Numéro de SIRET)
(Numéro de licence d’entrepreneur du spectacle)
_______________________________________

Comment déclarer ?

Les ventes sont en cours pour un spectacle qui aura lieu le trimestre prochain. Quand dois-je déclarer ?

La déclaration doit porter sur les recettes du trimestre concerné. Si des représentations ont lieu au 4° trimestre, la recette doit  être déclarée au terme du 4° trimestre, même si les ventes ont débuté avant le trimestre en question.

Comment déclarer un festival ?

Se rendre sur la plateforme SIBIL et après avoir répondu « Oui » à la question « La représentation a-t-elle lieu dans le cadre d’un festival ? », deux options s’offrent au déclarant :
 
Mode simplifié : déclaration du festival dans sa globalité sans préciser le détail des représentations

• cliquer directement sur le bouton « Suivant » sans sélectionner de domaine dans la section « Domaine de la représentation »
   

Mode classique : déclaration détaillée des représentations du festival

• sélectionner le Domaine de Représentation, renseigner le volet de description du spectacle, puis cliquer sur le bouton « Suivant »
• Si un seul billet est délivré pour plusieurs représentations, il faut faire une déclaration pour chacune d’entre elles. Sinon, déclarer la représentation concernée par le billet.

Comment déclarer les différents types de billets ?

Les tarifs réduits n’ont pas de champ dédié et ne doivent être inclus que dans le champ « Total billetterie ».
Les Pass doivent être déclarés dans le champ « Abonnements, forfaits et adhésions ».
Les autres types de billets doivent être déclarés dans leur champ respectif.
 

Comment déclare-t-on un spectacle annulé ?

Il n’est pas obligatoire de déclarer un spectacle annulé.
Le déclarant souhaitant déclarer un événement annulé doit veiller à lui appliquer le statut « Annulé » (icone de la croix blanche sur fond noir).
 

Comment déclare-t-on les spectacles exploités sur plusieurs trimestres? Faut-il déclarer au fur et à mesure des états de billetterie ?

La déclaration trimestrielle concerne tous les spectacles à trimestre échu, que leur exploitation soit terminée ou non.
 

Le spectacle ne se trouve pas dans la base SIBIL. Que dois-je faire ?

Il appartient au déclarant d’ajouter les spectacles manquants dans SIBIL.

Source : Ministère de la culture