Quelles sont les obligations des gestionnaires d’infrastructure d’accueil concernant les demandes d’accès à leurs infrastructures ?Les gestionnaires d’infrastructure d’accueil ont l’obligation de répondre aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit. Cela inclut également les exploitants établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. La demande d’accès doit être détaillée, précisant les infrastructures concernées et incluant un échéancier de déploiement précis. Quelles conditions doivent être respectées lors de l’octroi d’accès aux infrastructures ?L’accès doit être fourni selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris sur le plan tarifaire. Ces conditions doivent permettre au gestionnaire d’infrastructure de récupérer ses coûts et prendre en compte l’impact de l’accès demandé sur son plan d’affaires, notamment les investissements réalisés pour l’utilisation de l’infrastructure dans la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit. Dans quels cas un gestionnaire d’infrastructure d’accueil peut-il refuser une demande d’accès ?Un gestionnaire d’infrastructure d’accueil peut refuser une demande d’accès uniquement si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés. Ces critères peuvent inclure la capacité technique des infrastructures, la sécurité nationale ou publique, l’intégrité et la sécurité du réseau, les risques de perturbation grave du réseau d’accueil, la disponibilité d’autres offres d’accès équitables, ou des obligations réglementaires spécifiques. Quel est le délai de réponse d’un gestionnaire d’infrastructure d’accueil à une demande d’accès ?Le gestionnaire d’infrastructure d’accueil doit communiquer sa réponse au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’une demande complète. Si le gestionnaire refuse l’accès, il doit motiver sa décision. Que faire en cas de refus d’accès ou d’absence d’accord sur les modalités d’accès ?En cas de refus d’accès ou d’absence d’accord sur les modalités d’accès, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend par l’opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d’accès ou par le gestionnaire d’infrastructure d’accueil. La décision de l’Autorité est rendue selon les conditions prévues à l’article L. 36-8. Quelles sont les exceptions aux dispositions de l’article L34-8-2-1 ?Les dispositions des I à III de l’article L34-8-2-1 ne s’appliquent pas lorsque le gestionnaire d’infrastructure d’accueil est soumis à l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures conformément à une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. |
La demande d’accès indique de manière détaillée les infrastructures d’accueil auxquelles l’accès est demandé
et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau ouvert au public à très haut débit.
II. – L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et
raisonnables. Ces conditions garantissent que le gestionnaire d’infrastructure a une possibilité équitable
de récupérer ses coûts et tiennent compte de l’incidence de l’accès demandé sur le plan d’affaires propre
à l’infrastructure concernée du gestionnaire de l’infrastructure d’accueil, y compris les investissements
réalisés par ce dernier pour l’utilisation de l’infrastructure pour la fourniture de services de communications
électroniques à très haut débit.
La demande d’accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et
proportionnés, tels que :
– la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut
débit, en raison notamment du manque d’espace disponible, y compris pour des besoins futurs d’espace qui
ont été démontrés de manière suffisante ;
– la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
– l’intégrité et la sécurité du réseau ;
– les risques de perturbation grave du réseau d’accueil ;
– la disponibilité d’autres offres de gros d’accès à des infrastructures d’accueil du gestionnaire, adaptées à la
fourniture de réseaux de communications électroniques à très haut débit, auxquelles l’accès est offert selon
des modalités et conditions équitables et raisonnables ;
– les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d’infrastructure d’accueil.
Le gestionnaire d’infrastructure d’accueil communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de
deux mois à compter de la réception d’une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.
III. – En cas de refus d’accès ou en l’absence d’accord sur les modalités d’accès, y compris tarifaires, dans le
délai prévu à l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par l’opérateur de réseau ouvert au
public à très haut débit demandeur d’accès ou le gestionnaire d’infrastructure d’accueil. Sa décision est rendue
dans les conditions prévues à l’article L. 36-8.
Lorsque l’activité du gestionnaire d’infrastructure d’accueil relève de la compétence de l’Autorité de
régulation des transports ou de la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer,
l’autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
IV. – Lorsque le gestionnaire d’infrastructure d’accueil est soumis à l’obligation de faire droit aux demandes
raisonnables d’accès à ses infrastructures d’accueil conformément à une décision de l’Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en application des
dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.