Procédure d’abrogation et de mise en demeure en cas de manquement aux exigences de certification des moyens d’identification électronique

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux exigences de certification d’un moyen d’identification électronique ?

En cas de manquement aux exigences applicables, aux conditions et réserves fixées par la décision de certification, ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait ayant permis de prononcer cette décision, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a la possibilité d’abroger la décision de certification. Il peut également assortir cette décision de conditions restrictives. Cela signifie que le fournisseur du moyen d’identification électronique peut se voir retirer sa certification ou être soumis à des conditions plus strictes pour continuer à opérer.

Quel est le processus à suivre après un manquement constaté ?

Lorsque le directeur général constate un manquement, il met en demeure le fournisseur du moyen d’identification électronique de présenter, dans un délai de deux mois, un plan d’action visant à remédier aux manquements ou aux changements de circonstances. Ce plan d’action doit être suffisamment détaillé pour démontrer comment le fournisseur compte se conformer aux exigences de certification.

Que se passe-t-il si le plan d’action proposé par le fournisseur est jugé insuffisant ?

Si le directeur général estime que les mesures proposées par le fournisseur dans le cadre de son plan d’action ne répondent pas adéquatement aux manquements ou aux changements de circonstances, il doit en informer la direction interministérielle du numérique. Il sollicite alors son avis sur les enjeux de continuité des services qui dépendent de ce moyen d’identification électronique. Ce processus vise à garantir que les décisions prises tiennent compte des implications pour les services concernés.

Comment le directeur général recueille-t-il des avis supplémentaires concernant la situation ?

Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sollicite également l’avis d’autres personnes qu’il juge qualifiées pour évaluer la situation. Ces avis doivent être transmis au directeur général dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Cela permet d’obtenir une perspective plus large sur les enjeux liés à la certification du moyen d’identification électronique.

Quel est le délai accordé au fournisseur pour faire des observations après avoir été informé de la décision ?

Après avoir été informé de la décision du directeur général et des avis reçus, le fournisseur de moyen d’identification électronique dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations. Ce droit de réponse est essentiel pour garantir que le fournisseur puisse défendre sa position et proposer des arguments ou des éléments supplémentaires avant qu’une décision finale ne soit prise.

Quelle est la procédure de notification de la décision finale au fournisseur ?

À l’issue du délai de deux mois accordé pour les observations, le directeur général notifie sa décision au fournisseur de moyen d’identification électronique. Cette notification doit être effectuée conformément aux dispositions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, garantissant ainsi que le processus est transparent et respecte les droits du fournisseur.