Conseil d’Etat, 12 décembre 2006

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Convocation par Email pour Professeurs des Universités

→ Résumé

Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par ce moyen, facilitant ainsi la communication et la gestion des concours universitaires. Cette jurisprudence, rendue le 12 décembre 2006, marque une avancée dans l’adoption des outils numériques dans le secteur académique en France.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités en vue de son audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur, ne lui soit adressée par courrier électronique.

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Thème : Courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 12 decembre 2006 | Pays : France