Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
→ RésuméL’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 18 octobre 2002, clarifie les règles entourant la communication politique en ligne, soulignant que les outils numériques peuvent être utilisés sans enfreindre les dispositions électorales.
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L’utilisation dans le cadre d’une campagne municipale, d’un site Internet ne constitue pas, par elle-même, une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Le fait que le site Internet de la liste du candidat soit encore accessible le jour du scrutin, ne constitue pas une violation de l’article L. 49 du code électoral.
Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles
Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 18 octobre 2002 | Pays : France