Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 15 septembre 2005

Type de juridiction : Conseil de Prud’hommes

Juridiction : Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Thématique : Licenciement pour violation du secret bancaire par email au travail

→ Résumé

Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de l’entreprise, qui interdisait l’utilisation de la messagerie pour transmettre des informations confidentielles. De plus, il n’avait pas utilisé la mention « prv » pour indiquer la nature privée de ses messages, renforçant ainsi la légitimité de la décision de l’employeur.

Le salarié d’une banque a transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente. Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). M.K. a ensuite été licencié pour violation des règles du secret bancaire. M.K a contesté son licenciement en faisant valoir que les preuves rapportées par son employeur étaient illicites car faites en violation du secret des correspondances.
Les juges ont déclaré le licenciement de M.K. fondé : i) l’ensemble des messages incriminés, et sur lesquels est fondé le licenciement, est de nature professionnelle car étant composé en très grande partie d’éléments internes de la banque ii) l’employeur a le droit à tout moment de contrôler l’activité de son personnel pendant le temps de travail.
M.K avait également violé la charte de la banque qui interdisait l’usage de la messagerie électronique pour transmettre en clair à l’extérieur des informations relevant du secret bancaire.
Enfin, la charte de la banque invitait les salariés à utiliser la mention « prv » pour indiquer la nature privée d’un message, ce qui n’avait pas été fait par M.K.

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Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil de Prud’hommes de Nanterre | 15 septembre 2005 | Pays : France