Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Usage d’Internet au Travail : Obligations et Loyauté
→ RésuméL’usage des outils informatiques au travail est régi par une obligation de loyauté. Même en l’absence de règlements internes, cette obligation impose aux salariés de ne pas utiliser les ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Les documents tels que la charte d’utilisation d’Internet ne font que rappeler ces principes fondamentaux. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Colmar le 6 mars 2008, souligne l’importance de respecter ces règles pour maintenir un environnement de travail professionnel et éthique.
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En matière d’usage des outils informatiques de l’entreprise, indépendamment de l’existence de documents de type règlement intérieur ou charte d’utilisation d’Internet, l’obligation de loyauté et l’interdiction d’utiliser le moyens matériels de l’entreprise à des fins personnelles préexiste à ces documents qui ne font que rappeler aux salariés leurs obligations en la matière.
Mots clés : internet
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | 6 mars 2008 | Pays : France