Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Limites de la clause exonératoire de responsabilité en cas de vice caché

→ Résumé

Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le vendeur annule l’effet protecteur de la clause, renforçant la protection des acheteurs face à des défauts non révélés. Cette jurisprudence illustre les limites de la responsabilité contractuelle en matière de vices cachés.

Dans cette décision relative à une installation électrique affectée d’un vice caché (applicable notamment par extension à tout matériel informatique) , les juges suprêmes ont rappelé que la connaissance par le vendeur du vice caché (connaissance toujours présumée) enlève tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat conclu entre les parties.

Mots clés : responsabilité,clause exonératoire de responsabilité,clause limitative,faut lourde,faute simple,faute,vol,matériel informatique

Thème : Clause exoneratoire de responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 21 juin 2005 | Pays : France