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Démarchage téléphonique : les horaires encadrés

Démarchage téléphonique du lundi au vendredi  

1ère conséquence du Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, à compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera donc interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La DGCCRF au tournant

La DGCCRF a déjà prévu des enquêtes à venir pour exercer une surveillance accrue et continu dans ce secteur.

Pour mémoire, une première enquête menée en 2020 dans le secteur du démarchage téléphonique avait déjà montré de nombreux manquements à l’interdiction faite aux professionnels de contacter des consommateurs inscrits sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation). La moitié des 800 établissements contrôlés étaient «en anomalie et parmi les manquements constatés:

L’absence d’information du consommateur de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsqu’ils recueillent leurs numéros de téléphone (salons, internet, prospectus…), les professionnels informent rarement ou mal les consommateurs de leur droit d’opposition au démarchage téléphonique. Leurs contrats, les conditions générales de vente (CGV) ou les formulaires de contact y font rarement référence. La prospection commerciale auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. De nombreuses entreprises n’avaient pas souscrit d’abonnement Bloctel ou ne l’utilisaient pas pour expurger leurs fichiers de prospection. Le démarchage téléphonique de consommateurs pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour les logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, interdit par la loi sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit sur Bloctel.

Selon la DGCCRF, si certaines sociétés se sont détournées du démarchage téléphonique à la suite de son interdiction, d’autres ont mis au point des stratagèmes pour contourner la loi. Par exemple, elles appellent les consommateurs pour d’autres motifs (traitement de la charpente, ravalement…) afin d’obtenir un rendez-vous pour finalement proposer des travaux de rénovation énergétique. Elles proposent également des études d’éligibilité ou des diagnostics gratuits …

Loi n° 2020-901, dite « loi Naegelen »

Antérieurement, la loi Naegelen avait également posé plusieurs limites aux abus:

L’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ; L’Obligation pour les professionnels faisant usage, directement ou indirectement de la prospection téléphonique de s’abonner à Bloctel, afin d’expurger leurs fichiers des numéros qui y sont inscrits ; La responsabilisation des donneurs d’ordres ; L’aggravation des sanctions en cas de manquement aux dispositions encadrant le démarchage téléphonique (multiplication au quintuple du montant des amendes).

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Les sanctions et injonctions encourues

L’absence de conformité pourra faire l’objet d’avertissements, d’injonctions mais aussi de sanctions. Pour rappel, en 2020, la DDPP du Gard a par exemple sanctionné une entreprise à hauteur de 342 230€ pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives au démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.
→ Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les nouvelles règles concernant le démarchage téléphonique à partir de mars 2023 ?

À compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est strictement encadré par le . Les appels ne seront autorisés que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures. Cela signifie que les démarchages téléphoniques seront interdits le samedi, le dimanche et durant les jours fériés, ce qui vise à protéger les consommateurs en limitant les moments où ils peuvent être sollicités.

Quel rôle joue la DGCCRF dans la régulation du démarchage téléphonique ?

La DGCCRF, ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a un rôle déterminant dans la surveillance du démarchage téléphonique. Elle a prévu des enquêtes pour assurer un contrôle accru dans ce secteur, en réponse aux nombreux abus constatés. Une enquête antérieure, réalisée en 2020, a révélé que près de la moitié des 800 établissements contrôlés étaient en infraction, notamment en contactant des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel.

Quels manquements ont été observés lors des enquêtes précédentes sur le démarchage téléphonique ?

Les enquêtes menées par la DGCCRF ont mis en lumière plusieurs manquements significatifs. Premièrement, de nombreux professionnels ne fournissaient pas d’informations adéquates aux consommateurs concernant leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. De plus, certaines entreprises contactaient des consommateurs qui étaient déjà inscrits sur cette liste, ce qui est illégal. Enfin, des démarchages pour des travaux d’économies d’énergie ont été effectués sans que les consommateurs aient besoin d’être inscrits sur Bloctel, ce qui constitue une violation des lois en vigueur.

Quelles sont les dispositions de la loi Naegelen concernant le démarchage téléphonique ?

La , dite « loi Naegelen », a introduit plusieurs restrictions pour limiter les abus liés au démarchage téléphonique. Elle interdit notamment le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf si cela se fait dans le cadre d’un contrat déjà en cours. De plus, les professionnels doivent s’abonner à Bloctel pour expurger leurs fichiers des numéros inscrits sur cette liste. La loi responsabilise également les donneurs d’ordres et prévoit des sanctions renforcées en cas de non-respect des règles, avec des amendes pouvant être multipliées par cinq.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité au démarchage téléphonique ?

Les entreprises qui ne respectent pas les règles de démarchage téléphonique peuvent faire face à diverses sanctions. Cela inclut des avertissements, des injonctions, et des amendes significatives. Par exemple, en 2020, une entreprise a été sanctionnée à hauteur de 342 230 euros pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives au démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique. Ces mesures visent à dissuader les abus et à protéger les consommateurs des pratiques intrusives.