Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Bornes musicales interactives : le changement de support
→ RésuméLes bornes musicales interactives continuent d’évoluer, mais la migration des phonogrammes vers des serveurs informatiques ne modifie pas les obligations contractuelles. Une société ayant un contrat avec la SCPP pour la diffusion sur ces bornes a été déboutée dans sa demande d’application d’un barème de redevances plus favorable. Les contrats en question, bien que distincts, conservent leur applicabilité en fonction de la nature du service rendu. L’abus de position dominante allégué, basé sur une discrimination envers la FNAC, a également été rejeté, les marchés concernés étant différents.
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Les bornes musicales interactives ne sont pas encore enterrées. Une société, ayant conclu un contrat de diffusion de phonogrammes sur « bornes interactives » avec la SCPP, n’est pas en droit de réclamer l’application d’un nouveau barème de redevances (plus favorable) en cas de migration des titres musicaux (à l’origine sur les disques durs des bornes) vers des serveurs informatiques.
Une société qui propose une prestation de service d’alimentation de bornes de consultation d’extraits de phonogrammes, vidéogrammes et de jeux vidéo, placées chez des clients tels que Auchan et Leclerc a ainsi été déboutée de son action contre la SCPP. En dépit de la migration des titres, le contrat dite d’intérêt général intitulé « Services en ligne phonogrammes » n’était pas applicable de plein droit.
Nonobstant le changement de modalité technique de stockage de la base de données, sur disque dur sur un serveur distant, le contrat « Bornes Interactives, Extraits de Phonogrammes » demeurait applicable dès lors que i) la nature du service rendu est resté le même, à savoir la mise à disposition, sur des bornes interactives, d’une base de données d’extraits de phonogrammes à des tiers exploitant des points de vente correspondants, et ii) ce service était demeuré distinct de celui couvert par le contrat d’intérêt général intitulé « Services en ligne phonogrammes », consistant à mettre directement à la disposition du consommateur le service d’écoute en ligne.
Par ailleurs, les deux contrats en cause avaient des objets différents. Dans le premier contrat, intitulé spécifiquement « Bornes interactives phonogrammes », la SCPP autorise l’exploitation de phonogrammes dans le cadre d’un service de bornes interactives à destination des points de vente de phonogrammes du commerce. Le montant de la rémunération due à la SCPP est fonction du nombre de supports vendus dans ces points de vente ou du chiffre d’affaires réalisé dans les relations avec ces points de vente. Dans le second contrat intitulé « Services en ligne phonogrammes », il n’est pas question de bornes interactives ni de points de vente de phonogrammes du commerce. La SCPP autorise l’exploitation de phonogrammes dans le cadre d’un service en ligne sur le réseau internet (musicme.com) permettant à ses utilisateurs d’écouter à distance et à la demande des extraits de ses phonogrammes. Le montant de la rémunération due à la SCPP est alors fonction du volume annuel d’écoutes par les utilisateurs. Les deux contrats ayant des objets différents ne sont pas interchangeables.
L’abus de position dominante dénoncé par la société et tiré d’une discrimination au profit de la FNAC, a été exclu. La société qui est distributeur de phonogrammes, n’opère pas sur le même marché pertinent que celui de la FNAC qui est de fournir un contenu musical à titre onéreux dans le cadre de son activité d’exploitant d’un service de bornes interactives (en vue de la vente du titre écouté).