Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Conception de site : ne pas confondre réception et conformité

Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité.  Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la commande et donc de la fonctionnalité du site.

Délivrance d’un site conforme

En l’occurrence, aucun élément n’était apporté par le prestataire pour démontrer, que contrairement à son intitulé, ledit procès-verbal de réception recouvrirait en réalité la délivrance même du site et la reconnaissance par le client de la conformité de ce dernier à ses besoins, à la commande, et de son fonctionnement.

Charge de la preuve

Il n’appartient toutefois pas au prestataire de démontrer qu’il a mis tout en oeuvre pour parvenir au résultat attendu et prévu par le contrat, mais au client, demandeur à la résolution, de prouver la défaillance du prestataire dans la réalisation de ses obligations, en justifiant de l »ensemble de dysfonctionnements qui empêchent tout bonnement l’utilisation du site internet et la mise en lien avec d’autres fonctionnalités, expressément prévues par le contrat.

Modèle de clause de réception de site

A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « L’obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du client. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site internet, le client dégage le cessionnaire de toute responsabilité. Lors de la livraison du site internet le client signera un procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le client vaut reconnaissance de la conformité du site internet au cahier des charges et à ses besoins ». Télécharger la décision