Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Dossiers personnels du salarié
→ RésuméUne salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus, l’utilisation de l’ordinateur pour des recherches d’emploi n’est fautive que si elle affecte le travail, ce qui n’a pas été démontré. Ainsi, le licenciement semble injustifié, car les faits reprochés ne constituent pas une violation des obligations professionnelles.
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Retrouver un historique de recherches privées ou des fichiers informatiques à caractère personnel sur le disque dur du salarié n’emporte pas nécessairement la preuve d’agissements fautifs (abus de l’interne au travail). Par ailleurs, travailler en musique n’est pas une faute en l’absence de consignes contraires données par l’employeur.
Une salariée a été licenciée pour faute grave (à tort),
l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur
professionnel, d’avoir recherché un autre emploi pendant son temps de travail
et d’avoir dénigré son employeur.
Sur le terrain de la procédure, les faits en cause n’étaient
pas prescrits. Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait
fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement des poursuites
disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à
l’exercice de poursuites pénales. Le point de départ du délai est constitué par
le jour où l’employeur a connaissance du fait fautif, c’est-à-dire au jour où
l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de
l’ampleur des faits reprochés au salarié. En l’occurrence, le point de départ
du délai a été fixé à la date de remise du rapport d’analyse des données
informatiques du disque dur de la salariée.
En l’espèce, la lettre de licenciement visait une faute
grave de la salariée ; la faute grave est définie comme la faute qui résulte
d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une
violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de
travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié
dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la
faute grave du salarié d’en apporter la preuve.
L’employeur reprochait à la salariée d’avoir installé, à son
insu, une carte son sur l’ordinateur professionnel; or, cette carte son
existait dès l’origine sur l’appareil sans que la salariée ne soit intervenue. La
lettre de licenciement visait également le non-respect de sa consigne de ne pas
travailler en écoutant un fond sonore. Or, l’employeur ne démontrait pas que la
consigne aurait été donnée de ne pas travailler en musique, ce qui n’est pas
incompatible avec l’accomplissement des tâches confiées au salarié. L’employeur
ne justifiait pas de ce que cette interdiction aurait été posée par le
règlement intérieur, ou aurait été faite à la salariée sous la forme d’un
rappel à l’ordre.
La société reprochait également à la salariée d’avoir effectué, depuis son lieu de travail et pendant son temps de travail, des recherches d’emploi et élaboré des curriculum vitae. L’employeur soutenait que cette utilisation de l’ordinateur professionnel à des fins personnelles a été faite au mépris de ses obligations professionnelles. Or, là aussi, l’utilisation à des fins personnelles du poste informatique professionnel ne constitue une faute que si le salarié en fait un usage abusif affectant son travail. Le rapport en cause n’établissait pas que les documents ont été rédigés pendant le temps de travail mais seulement conservés sur l’ordinateur professionnel de la salariée. Téléchargez la décision