Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Messagerie personnelle du salarié : un sanctuaire
→ RésuméLa messagerie personnelle du salarié, qu’il s’agisse de Hotmail, Orange ou Gmail, est considérée comme un sanctuaire protégé par le secret des correspondances. La Cour de cassation rappelle que le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut donc pas accéder aux messages personnels sans violer cette liberté fondamentale. Dans une affaire récente, un avocat a été sanctionné pour avoir consulté la messagerie privée de ses collaboratrices, illustrant ainsi l’importance du respect de l’intimité des communications personnelles au sein de l’environnement professionnel.
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La messagerie personnelle du salarié (Hotmail, Orange, Gmail …) semble bien rester, en toutes hypothèses, un sanctuaire protégé par le secret des correspondances y compris en cas d’absence prolongée du salarié.
Par un attendu de principe, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du code civil et de l’article L. 1121-1 du code du travail, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut donc, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels (Hotmail, Orange, Gmail …) émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail.
Les juges suprêmes ont ainsi considéré que les magistrats du fond ont débouté à tort un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d’une violation du secret des correspondances. La Cour d’appel avait opposé au salarié que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition sur son lieu de travail et que l’employeur pouvait y accéder dans l’intérêt de l’entreprise et en raison de son absence prolongée (le caractère personnel du message ne ressortant ni de son intitulé ni de son contenu).
En se déterminant ainsi, sans rechercher si le message électronique litigieux n’était pas issu d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité (et s’il n’était pas dès lors couvert par le secret des correspondances), la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Le respect de la vie privée interdit à l’employeur de s’immiscer dans les relations personnelles du salarié en divulguant des informations dont il a eu connaissance à l’occasion de la relation de travail. Lorsque le salarié possède, sur son lieu de travail, outre une messagerie électronique professionnelle, une messagerie dédiée à son usage personnel, l’employeur ne peut, sans violer l’intimité de la vie privée du salarié, se connecter à cette messagerie et prendre connaissance des courriels figurant dans la boîte de réception.
La même solution a été appliquée dans une autre affaire jugée par la Cour de cassation. L’associé d’un cabinet d’avocat a été suspendu par le Conseil de l’ordre pour avoir violé le secret des correspondances de ses collaboratrices en consultant leur messagerie privée (Gmail). L’avocat associé avait manqué au principe de délicatesse et a en conséquence violé les dispositions de l’article 1.3 du règlement intérieur national.