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A propos d’écrits diffamatoires publiés sur le site internet d’un journal suisse (« lematin.ch »)., la question a été posée aux juges de savoir si les dispositions de l’article 42 de la loi de 1881 (édictant une responsabilité éditoriale « en cascade ») ne s’imposent qu’aux médias « disposant d’une structure ou entité établie en France et, partant soumise au droit français. » ou à tous les médias consultables à partir de France. Application du droit françaisDès lors que les propos litigieux ont circulé dans « l’espace internaute français » et étaient accessibles en France, le litige ressort bien de la compétence de la loi française. A noter que les règles déterminant l’imputation des responsabilités en matière de communication électronique étant identiques pour les publications françaises et étrangères, seul importe que le message incriminé ait été accessible en France. Article 93-2 de la loi susvisée de 1982Aux termes de l’article 93-2 de la loi susvisée de 1982, « Lorsque le service [de communication au public par voie électronique] est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est (…) le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ». Une action en diffamation est parfaitement recevable contre l’un des administrateurs d’une société éditrice d’un site internet dès lors que ce dernier est expressément désigné comme représentant légal de ladite société; ce dernier en est donc le directeur de publication au sens de la loi susvisée, et est ainsi présumé responsable des infractions de presse commise sur le site en cause. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la portée de l’article 42 de la loi de 1881 concernant la responsabilité éditoriale ?La portée de l’article 42 de la loi de 1881 est d’établir une responsabilité éditoriale « en cascade » pour les médias. Cela signifie que les responsables de la publication, tels que les directeurs de publication, peuvent être tenus responsables des contenus diffusés. Cette responsabilité s’applique principalement aux médias ayant une structure établie en France, mais la question se pose de savoir si elle s’étend à tous les médias accessibles depuis la France. En effet, si les propos litigieux sont consultables dans l’espace internaute français, cela peut engager la responsabilité des éditeurs, même s’ils ne sont pas basés en France. Comment la loi française s’applique-t-elle aux contenus accessibles en France ?La loi française s’applique aux contenus accessibles en France, indépendamment de leur origine. Cela signifie que si un contenu diffamatoire est consultable depuis la France, il est soumis à la législation française. Les règles concernant l’imputation des responsabilités en matière de communication électronique sont identiques pour les publications françaises et étrangères. Ainsi, la simple accessibilité d’un message incriminé en France suffit à engager la compétence de la loi française, ce qui souligne l’importance de la portée internationale d’Internet. Quelles sont les implications de l’article 93-2 de la loi de 1982 ?L’article 93-2 de la loi de 1982 stipule que le directeur de publication d’un service de communication au public par voie électronique est le représentant légal de la personne morale qui édite le contenu. Cela signifie qu’une action en diffamation peut être intentée contre un administrateur d’une société éditrice, à condition qu’il soit désigné comme représentant légal. En tant que directeur de publication, il est présumé responsable des infractions de presse commises sur le site, ce qui renforce la responsabilité des éditeurs de contenus en ligne. Quelles sont les conséquences pour les médias étrangers accessibles en France ?Les médias étrangers accessibles en France peuvent également être tenus responsables des contenus qu’ils publient. Cela signifie que les éditeurs de ces médias doivent être vigilants quant à la législation française, même s’ils ne sont pas basés dans le pays. En cas de diffamation, les victimes peuvent engager des poursuites en France, ce qui peut avoir des conséquences juridiques et financières pour les médias concernés. Cette situation souligne l’importance pour les médias internationaux de comprendre les lois des pays dans lesquels leurs contenus peuvent être consultés. |
Droit de la presse
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