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Un éditeur ne peut publier des témoignages sans l’autorisation de leur auteur. Sur des atteintes à la vie privée (victimes d’actes de pédophilie), la cessation de la commercialisation de l’ouvrage peut être ordonnée en référé. Interdiction de l’ouvrage « Abusés »La Parole libérée qui est une association créée en décembre 2015 à Lyon à l’initiative des victimes du prêtre Bernard Preynat a fait éditer, en collaboration avec les éditions «Temps Présent» le livre « Abusés ». La diffusion de cet ouvrage qui avait repris les témoignages de victimes sans leurs accords (Pierre-Emmanuel Germain-Thill et autres), a été suspendue en référé. Sa commercialisation était prévue le 10 janvier 2020, soit quelques jours avant le procès du Père Bernard Preynat. Condamnation pout trouble manifestement illiciteLa société Temps Présent et l’Association Parole libérée se sont rendues coupables d’un trouble manifestement illicite à l’égard des victimes dont le témoignage a été publié sans autorisation. Ce simple fait, de par son évidence, est constitutif d’un trouble manifestement illicite. Action en référéPour rappel, aux termes de l’article 809 du Code de procédure civile, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi un éditeur ne peut-il pas publier des témoignages sans autorisation ?Un éditeur ne peut publier des témoignages sans l’autorisation de leur auteur pour plusieurs raisons légales et éthiques. Tout d’abord, la publication sans consentement constitue une atteinte à la vie privée de l’auteur du témoignage. Cela est particulièrement sensible dans des cas comme ceux des victimes d’actes de pédophilie, où la protection de la vie privée est primordiale. En cas de violation, la cessation de la commercialisation de l’ouvrage peut être ordonnée en référé, ce qui souligne l’importance de respecter les droits des individus sur leurs propres récits. Quel est le contexte de l’ouvrage « Abusés » ?L’ouvrage « Abusés » a été édité par l’association La Parole libérée, fondée en décembre 2015 à Lyon par des victimes du prêtre Bernard Preynat. Ce livre a été publié en collaboration avec les éditions « Temps Présent » et contenait des témoignages de victimes, mais sans obtenir leurs accords préalables. La diffusion de cet ouvrage a été suspendue en référé, juste avant sa commercialisation prévue le 10 janvier 2020, ce qui a coïncidé avec le procès du Père Bernard Preynat. Quelles sont les conséquences de la publication sans autorisation ?La société Temps Présent et l’Association Parole libérée ont été reconnues coupables d’un trouble manifestement illicite en raison de la publication des témoignages sans autorisation. Ce fait, bien que simple, est suffisamment grave pour constituer un trouble manifestement illicite, ce qui a conduit à des actions en justice. Les conséquences incluent non seulement la suspension de la commercialisation de l’ouvrage, mais aussi des implications juridiques pour les entités responsables de cette publication. Qu’est-ce que l’action en référé ?L’action en référé est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état rapidement, même en cas de contestation sérieuse. Selon l’article 809 du Code de procédure civile, le Président peut prescrire ces mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans des situations où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même si cela implique une obligation de faire. |
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