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Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a précisé les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. Le décret est pris pour l’application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient notamment i) Soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima légaux fixés par le décret. Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal du service ; ii) Soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés par le décret. Le décret fixe la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l’autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère. Il fixe les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse et, le cas échéant, les services de presse en ligne. Il fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante, ces minima de fréquentation correspondant à la multiplication par cinq des minima de diffusion payante. Il fixe les modalités de vérification des mesures de diffusion payante et de fréquentation. Il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’un service de presse en ligne soit habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales ?Pour qu’un service de presse en ligne soit habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales, il doit respecter certaines conditions précises établies par le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019. Ces conditions incluent, en premier lieu, la nécessité d’une diffusion payante. Cela signifie que le service doit justifier d’une vente effective par abonnement, qui doit atteindre un minimum légal fixé par le décret. Cette vente doit être réalisée à un prix public qui reflète réellement les coûts du service, sans que cela soit accompagné de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de services qui ne sont pas liés à l’objet principal du service. En alternative, un service de presse en ligne peut également être habilité s’il justifie d’une fréquentation suffisante, mesurée en nombre de visites hebdomadaires, qui doit également être au moins égale aux minima fixés par le décret. Quels sont les critères de diffusion et de fréquentation fixés par le décret ?Le décret fixe plusieurs critères concernant la diffusion et la fréquentation des services de presse habilités. Tout d’abord, il établit une part maximale de publicité et d’annonces que ces supports peuvent diffuser. Cela vise à garantir que les annonces judiciaires et légales ne soient pas noyées dans un trop grand nombre de publicités. Ensuite, le décret précise les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse. Pour les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante, le décret impose des minima de fréquentation qui correspondent à cinq fois les minima de diffusion payante. Cela signifie que si un service de presse en ligne ne peut pas justifier d’une diffusion payante suffisante, il doit prouver une fréquentation beaucoup plus élevée pour être habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales. Quelles sont les modalités de vérification des critères établis par le décret ?Le décret prévoit des modalités de vérification pour s’assurer que les services de presse respectent les critères de diffusion payante et de fréquentation. Ces modalités de vérification sont essentielles pour garantir la transparence et l’intégrité du processus d’habilitation. Elles permettent à l’autorité compétente de contrôler que les services de presse en ligne et les publications de presse respectent les minima requis. Cela inclut des mécanismes pour mesurer la diffusion payante et la fréquentation, afin de s’assurer que les services habilités continuent de répondre aux exigences établies par le décret. De plus, le décret précise également un régime transitoire pour les publications de presse et les services de presse en ligne qui étaient déjà habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020, leur permettant de s’adapter aux nouvelles exigences. |
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