Conseil d’Etat, 10 novembre 2006

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques

→ Résumé

L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal interprété la loi. Malgré l’absence de commentaires ou de jugements de valeur sur les résumés, la revue répondait aux critères requis pour l’obtention du certificat. Cette affaire met en lumière les enjeux liés aux aides à la presse et à la reconnaissance des publications académiques.

L’association internationale de sciences politiques demandait l’annulation de la décision de la CPPAP lui refusant le certificat d’inscription pour sa revue « International Political Science Abstracts ». Les membres de la Commission ont considéré que la revue était dépourvue de caractère d’intérêt général (1). En effet, la revue en question ne procédait pas à un traitement de l’information publiée mais à une sélection d’articles parmi huit cents revues de sciences politiques, françaises et étrangères (sur la base de résumés recueillis auprès des auteurs).
Décision censurée par le Conseil d’Etat : en dépit de la circonstance que ces résumés ne sont ni accompagnés de commentaires ni assortis de jugements de valeur, la CPPAP a fait une inexacte application de la loi.

(1) Condition imposée par 1° de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et de l’article D 18 du code des postes et des communications électroniques

Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,sciences politiques,compilation,synthèse,analyse

Thème : Certificat CPPAP

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 10 novembre 2006 | Pays : France