→ RésuméLe journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le contrat d’un pigiste est réputé être un contrat à durée indéterminée, considérée comme la forme normale du contrat de travail. Cette présomption n’a pas été renversée dans les cas examinés. |
Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Un salarié, qui justifiait de sa qualité de journaliste professionnel, bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La loi n°74-630 du 4 juillet 1974, dite loi «’Cressart’», qui modifie et complète l’article L.7112-1 du code du travail pose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quelque soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. En l’espèce, cette présomption n’a pas été renversée.
Par ailleurs, en l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L.1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est réputé être un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail.