Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Atteinte à l’image ou diffamation : une frontière mobile
→ RésuméL’affaire du Front national illustre la complexité des notions d’atteinte à l’image et de diffamation. Suite à un reportage de D8, un membre du FN a assigné la chaîne pour atteinte à son image, mais la procédure a été déclarée irrecevable en raison d’un formalisme non respecté. Le juge de la mise en état a requalifié l’action en diffamation, soulignant que les griefs portés par le frontiste visaient en réalité le contenu du reportage, le présentant comme un représentant d’une organisation raciste. Cette affaire met en lumière la frontière floue entre atteinte à la vie privée et diffamation.
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A la suite de la diffusion par la chaîne télévisée D8 d’un numéro d’« En quête d’actualité » sur le Front national « j’ai infiltré le FN », un membre du FN a assigné la chaîne sur le fondement de l’atteinte à son image et en responsabilité délictuelle. La procédure a été déclarée irrecevable (nullité de l’assignation) au motif du non-respect du formalisme prévu par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’action en cause a été requalifiée en diffamation.
Selon l’article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est notamment compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Il a donc pleinement compétence pour requalifier une action pour atteinte au droit à l’image en action en diffamation.
Le frontiste critiquait sur le fondement de l’article 9 du code civil, le recours de la chaîne D8 au procédé de la caméra cachée ayant permis de le filmer à son insu. Il dénonçait également le contenu du reportage lui-même qui le présentait comme le « représentant archétypique d’une organisation décrite comme raciste et d’extrême droite » et une « une menace pour la démocratie ».
L’action du membre du FN ne visait l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image que pour dénoncer en réalité le contenu du documentaire qui le présentait sous un aspect défavorable, comme le vecteur représentatif d’une organisation raciste et d’extrême droite, « de surcroît incompétent et peu capable d’assumer les fonctions électives pour lesquelles il postule ». Il existait une incertitude résultant de l’absence de distinction claire entre ce qui relèverait d’une atteinte à la vie privée et à son image et les griefs se rapportant au contenu intrinsèque du reportage. Le frontiste mentionnait également expressément, dans son assignation, une atteinte à sa réputation, c’est à dire une atteinte à son honneur et à sa considération.
Selon une jurisprudence constante depuis les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui de l’article (ancien) 1382 du code civil, lequel permettrait au demandeur d’échapper aux règles de courte prescription de la loi sur la presse, tout en privant l’auteur à l’origine des faits poursuivis, de la possibilité de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou de démontrer sa bonne foi.