Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2
→ RésuméDans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé sans son consentement et en dehors de tout contexte d’actualité le concernant. Les juges ont ainsi estimé que la liberté de la presse ne justifiait pas cette atteinte à la vie privée d’un individu anonyme, affirmant l’importance du respect de l’image des personnes.
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Dans cette affaire, la chaîne France 2 a diffusé dans le cadre de l’émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l’alcool au volant dans lequel apparaissait M. X., endormi sur une table dans une discothèque. Considérant qu’il y avait atteinte à son image et à sa réputation, M. X. a assigné la chaîne afin d’obtenir des dommages-intérêts. M. X. a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Paris (11 septembre 2003) qui a jugé que le reportage en cause avait porté atteinte à l’image et à la vie privée de M. X. d’une part et à sa réputation d’autre part.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la chaîne. M. X. a été filmé sans son autorisation et en dehors de tout événement d’actualité le concernant. Les juges d’appel étaient donc fondés à juger que la diffusion de l’image de M. X. n’était pas légitimée par le principe de la liberté de la presse.
Mots clés : image,droit à l’image,vie privée,anonyme,reportage,émission,envoyé spécial,droit à l’image des anonymes
Thème : Image des personnes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 21 fevrier 2006 | Pays : France