→ RésuméEn matière de délits de presse, la bonne foi du prévenu ne peut être établie par des éléments postérieurs à la diffusion des propos litigieux, sauf si des attestations antérieures démontrent sa connaissance des faits au moment de la diffusion. Dans une affaire spécifique, la cour d’appel a accordé le bénéfice de la bonne foi en se basant sur des éditoriaux traitant de la gestion des fonds publics dans le domaine de la santé. Cependant, certains faits retenus comme base factuelle étaient postérieurs à la diffusion, ce qui a conduit à une absence de justification de la décision. |
En matière de délits de presse, il résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d’attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion.
En, l’espèce, pour accorder au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l’arrêt, après avoir exactement énoncé que les éditoriaux litigieux traitaient d’un sujet d’intérêt général, relatif à la gestion des fonds publics dans le domaine de la santé et spécialement dans celui particulièrement sensible de la dialyse à la Réunion, retient que les propos reposent sur une base factuelle suffisante constituée, notamment, d’une lettre d’une association et d’un rapport d’observations provisoires de la chambre régionale des comptes.
Or, en se déterminant ainsi, alors que certains des faits retenus au titre de la base factuelle étaient postérieurs à la diffusion des propos, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.