Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte
→ RésuméDans l’affaire opposant Dominique Souchier à Europe 1, le journaliste a réussi à faire requalifier sa démission en prise d’acte, obtenant ainsi 100 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a jugé que les nouvelles méthodes de l’employeur avaient profondément modifié l’exécution de son contrat, lui retirant des prérogatives essentielles. En transférant le choix des invités à la directrice de l’information, l’employeur a manqué de loyauté, justifiant ainsi la prise d’acte. Ce cas souligne que même des modifications sans impact sur la rémunération peuvent justifier une rupture du contrat pour manquement grave de l’employeur.
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Le journaliste qui donne sa démission est en droit de revenir sur sa décision et de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en prise d’acte pour faute de l’employeur. Dans cette affaire, le journaliste Dominique Souchier a obtenu gain de cause contre Europe 1 : 100 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il a été jugé que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l’exécution du contrat de travail du journaliste, le dépossédant d’une part essentielle de ses prérogatives. L’employeur avait ainsi manqué de loyauté, ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d’acte du salarié.
Le nouveau procédé en cause, transférait la maîtrise du choix des invités de ses émissions à la directrice de l’information, ce qui constituait une rupture avec la pleine liberté de choix, y compris pendant les périodes électorales, laissée au journaliste depuis 15 ans qu’il animait ses émissions. L’employeur a fait valoir en vain qu’il avait dû adopter cette nouvelle méthode suite à une mise en demeure du CSA pour non-respect des règles sur le temps de parole politique (recommandation du CSA du 6 décembre 2011 relative à l’élection présidentielle).
En imposant brutalement au salarié, sans préparation préalable, une décision modifiant profondément l’exercice de ses fonctions, l’employeur a manqué de loyauté. La soudaineté de cette décision, l’immédiateté de sa mise en oeuvre, son caractère clairement définitif en dépit des protestations émises par le salarié, ont été jugés fautifs.
En conséquence, le retrait d’une partie des attributions d’un salarié même si cette « amputation » ne porte pas atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié, peut justifier une prise d’acte. La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; la gravité du manquement s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances entourant la rupture du contrat de travail.
En application de l’article L 1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.