Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
→ RésuméL’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à prouver la carence de la SACEM. Cela implique d’informer la société des actes de contrefaçon et de demander une action judiciaire. Dans une affaire récente, l’adhérent n’a pas réussi à démontrer cette carence, rendant sa demande irrecevable.
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Selon les dispositions de l’article L 321-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ».
Les statuts de la SACEM prévoient que « les auteurs et compositeurs membres de la SACEM font apport à titre exclusif du seul fait de leur adhésion à ces statuts, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique, ainsi que la reproduction mécanique de leurs oeuvres dès que créées. »
Il est constant qu’en application de cet article, l’auteur ayant par son adhésion fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux est, dès lors, irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci. Pour pouvoir agir en lieu et place de la SACEM, l’adhérent doit donc prouver la carence de la SACEM, ce qui suppose d’informer celle-ci d’actes de contrefaçon et de solliciter une action judiciaire. En l’espèce, la preuve de la carence de la SACEM n’était pas démontrée et l’adhérent a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur.