Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Cession tacite d’illustrations
→ RésuméLa cession tacite d’une illustration peut être reconnue par les juges, même sans contrat formel. Les critères incluent l’ancienneté et la stabilité des relations entre l’illustrateur et son client, ainsi que la réalisation de dessins destinés à des fins publicitaires. Si l’illustrateur a collaboré contre rémunération et savait que ses œuvres seraient reproduites, cela peut suffire à établir une cession tacite. Toutefois, une action en contrefaçon peut être rejetée si elle est intentée plus de six ans après la fin de la collaboration, comme l’a démontré un cas récent.
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La cession tacite d’une illustration peut être retenue par les juges. En effet, l’exigence d’un contrat de cession des droits de l’auteur stipulant notamment le droit de reproduction de l’illustration et respectant le formalisme édicté par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (notamment étendue, destination, durée, lieu de l’exploitation et de la reproduction) ne s’appliquent qu’aux contrats visés à l’article L131-2 précédent (contrat de représentation, d’édition et de production audiovisuelle), qui ne sont pas de ceux applicables aux illustrations.
Pour retenir une cession tacite des droits, les juges d’attacheront notamment à l’ancienneté et à la stabilité des relations entre les parties et la réalisation par l’illustrateur au cours de cette période de collaboration, contre rémunération, de dessins dont il ne pouvait ignorer qu’ils étaient destinés à être reproduits à des fins publicitaires, non seulement par son client mais également par l’ensemble des membres du réseau du client (franchiseur). L’illustrateur a été débouté de sa demande de contrefaçon dès lors qu’il agit plus de six ans après la cessation de sa collaboration avec son client.