Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 28 novembre 2006, souligne l’importance de protéger l’originalité et l’identité des marques dans le secteur de la mode, où l’imitation peut nuire gravement à la concurrence loyale.
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Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents.
La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de ses concurrents (1)
(1) La société fautive avait dissimulé à l’aide d’un crayon feutre la dénomination de la société concurrente
Mots clés : concurrence déloyale,mode,imitation,agencement,textile,publicité,vêtements
Thème : Concurrence deloyale – Mode
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France