Syndicats en entreprises : la position de la CNIL sur le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024

L’essentiel : Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie l’organisation du scrutin pour mesurer l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés. La CNIL, consultée sur ce projet, souligne l’importance d’authentifier les électeurs via FranceConnect pour accéder à leurs données personnelles. Elle précise que le numéro de sécurité sociale ne peut pas servir d’authentification. De plus, la CNIL autorise la transmission simultanée de l’identifiant et du mot de passe pour le vote électronique, afin de faciliter la participation, qui a chuté à 5,44 % en 2021, en raison de divers obstacles logistiques et techniques.

Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Saisie pour avis sur le projet de Décret, la CNIL a estimé nécessaire d’authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, en particulier leur adresse postale, via la plate-forme en ligne d’exercice du droit d’accès par voie dématérialisée.

L’authentification via FranceConnect répond, pour les personnes acceptant d’y recourir, à cette nécessité.

La CNIL rappelle que le numéro d’identification des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (« NIR » ou « numéro de la sécurité sociale ») ne peut pas être considéré comme un secret permettant une telle authentification.

Enfin, la CNIL estime possible, par dérogation à ses recommandations sur le vote électronique, de transmettre par un même canal l’identifiant et le mot de passe de participation au scrutin par voie électronique, puisqu’elle est cohérente avec la participation par voie postale, également permise.

Il permet à l’électeur de s’identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à des fins de consultation et, le cas échéant, de de modification de ses données personnelles. En outre, il porte à vingt-cinq jours le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale. 

Le scrutin de mesure d’audience dans les TPE

Le scrutin de mesure d’audience dans les très petites entreprises (TPE) permet, tous les quatre ans, à près de cinq millions de salariés d’entreprises de moins de onze salariés et d’employés à domicile de participer, par voie électronique ou par correspondance, à un scrutin professionnel afin de désigner leurs représentants syndicaux.

Régie par les articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, cette élection contribue à la mesure de l’audience des organisations syndicales, principal critère permettant d’établir la représentativité d’une organisation et sa capacité à signer des accords collectifs.
Depuis 2012, la participation à ce scrutin baisse régulièrement. A titre d’exemple, seuls 5,44 % des électeurs se sont exprimés en 2021.

Parmi les causes de cette tendance, le ministère met notamment en avant :

– des difficultés d’acheminement et de distribution des courriers postaux contenant les informations nécessaires à la vérification et à la rectification par les électeurs de leurs données et de leurs identifiants d’accès à la plateforme de vote ;
– des difficultés de compréhension et d’utilisation de ces informations pour la connexion à la plateforme de vote ;
– des délais restreints enserrant le recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale.

Partant, le ministère a modifié le cadre réglementaire en vue de remédier à ces difficultés et d’atteindre un meilleur taux de participation à ce scrutin.

Le fonctionnement actuel de la plateforme en ligne mentionnée à l’article R. 2122-19 du code du travail

Conformément à l’article R. 2122-19 du code du travail, un site web a été créé par les services du ministre chargé du travail de manière à permettre la consultation de la liste électorale pour le scrutin.

Outre une simple consultation de cette liste, ouverte à l’ensemble des internautes, il doit permettre aux seuls électeurs d’accéder à un espace personnel afin de vérifier et le cas échéant d’enclencher une procédure de rectification de certaines données détenues par le ministère, en particulier l’adresse postale utilisée pour l’envoi du matériel de vote à distance (« courrier C3 »). Ce courrier contient à la fois le matériel permettant le vote postal et le vote par correspondance électronique.

Afin d’accéder à cet espace personnel, les électeurs doivent saisir un identifiant et un mot de passe générés par le ministère et qui leur sont également transmis par voie postale (« courrier C2 »). La rectification par un électeur de son adresse ne se fait pas directement sur la plateforme et nécessite d’avoir un échange avec le ministère et de justifier son identité.
Les électeurs sont cependant susceptibles de ne recevoir aucun des courriers lorsque le ministère ne dispose pas d’une adresse postale à jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 ?

Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 a pour objectif principal de modifier les modalités d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette mesure vise à améliorer la représentativité des syndicats en permettant à un plus grand nombre de salariés de participer à ce scrutin, qui se déroule tous les quatre ans. En facilitant l’accès à l’information et en modernisant le processus de vote, le décret cherche à remédier à la baisse de participation observée lors des précédents scrutins, où seulement 5,44 % des électeurs s’étaient exprimés en 2021.

Comment la CNIL a-t-elle réagi au projet de Décret ?

La CNIL, saisie pour avis sur le projet de Décret, a souligné la nécessité d’authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, notamment leur adresse postale. Cette authentification est essentielle pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des électeurs. La CNIL a recommandé l’utilisation de la plate-forme en ligne d’exercice du droit d’accès par voie dématérialisée pour faciliter cette vérification. Elle a également précisé que le numéro d’identification des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, communément appelé « NIR » ou « numéro de la sécurité sociale », ne peut pas être utilisé comme un secret pour cette authentification.

Quelles sont les principales difficultés rencontrées lors des scrutins précédents ?

Le ministère a identifié plusieurs difficultés qui ont contribué à la baisse de participation aux scrutins précédents. Parmi celles-ci, on trouve : – Des problèmes d’acheminement et de distribution des courriers postaux contenant les informations nécessaires à la vérification et à la rectification des données par les électeurs. – Des difficultés de compréhension et d’utilisation des informations fournies pour se connecter à la plateforme de vote. – Des délais restreints pour le recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale, ce qui a pu décourager certains électeurs de participer. Ces obstacles ont conduit à une réflexion sur la nécessité de modifier le cadre réglementaire afin d’améliorer l’accès et la participation au scrutin.

Comment fonctionne la plateforme en ligne pour le scrutin ?

La plateforme en ligne, conformément à l’article R. 2122-19 du code du travail, a été mise en place pour permettre aux électeurs de consulter la liste électorale. Elle offre non seulement une consultation ouverte à tous, mais également un espace personnel pour les électeurs. Cet espace leur permet de vérifier et, si nécessaire, de rectifier certaines données, notamment leur adresse postale. Pour accéder à cet espace, les électeurs doivent utiliser un identifiant et un mot de passe qui leur sont fournis par le ministère par voie postale. Il est important de noter que la rectification de l’adresse ne peut pas se faire directement sur la plateforme et nécessite un échange avec le ministère, ce qui peut compliquer le processus pour certains électeurs.

Quel est le rôle du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ?

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) joue un rôle crucial dans le processus d’identification des électeurs sur la plateforme dédiée aux élections. Il permet aux électeurs de s’identifier de manière sécurisée pour consulter leurs données personnelles et, le cas échéant, les modifier. Cependant, la CNIL a précisé que ce numéro ne doit pas être considéré comme un secret d’authentification, ce qui souligne l’importance de protéger les données personnelles tout en facilitant l’accès à l’information. Cette approche vise à garantir que les électeurs puissent exercer leurs droits tout en maintenant un niveau de sécurité adéquat pour leurs informations personnelles.