Données personnelles de l’agent de sécurité

L’essentiel : La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances des faits reprochés. Dans une affaire récente, un agent a obtenu l’annulation d’un refus de carte, la commission ayant mal apprécié l’ancienneté et l’isolement des faits de violence qui lui étaient reprochés, jugés non incompatibles avec ses fonctions.

En matière de refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité par la commission nationale d’agrément et de contrôle, l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente (à distinguer d’une condamnation avec inscription au casier judiciaire). Pour apprécier ce refus, le juge administratif est amené à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés à l’agent de sécurité ainsi que la date de leur commission. Dans cete affaire, un agent de sécurité a obtenu l’annulation de la décision de la Commission qui avait rejeté sa demande d’agrément et de délivrance de carte professionnelle d’exercice.

Conditions de délivrance de la carte professionnelle

Au sens de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions.

Enquête administrative de la commission du CNAPS

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité.

Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

En l’espèce, la commission nationale du CNAPS s’est fondée, pour estimer que les agissements de l’agent étaient incompatibles avec les fonctions envisagées et, en conséquence, refuser de l’autoriser à exercer la profession d’agent de sécurité privée, sur des faits, pour lesquels l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur, de destruction ou détérioration importante d’un bien appartenant à autrui, commis le 21 janvier 2014 à Paris, ces faits étant intervenus en réitération de faits de violence avec usage ou menace d’une arme avec incapacité totale de travail de moins de 8 jours, au titre desquels l’intéressé a également été mis en cause, en qualité d’auteur, commis le 28 avril 2008.

Les faits intervenus ont consisté pour l’agent à coller, sur une cabane de chantier, des affiches représentant le président de la République, avec la mention  » Dégage  » et appelant à manifester. Par ailleurs, lors d’une bagarre dans un bar, l’agent aurait frappé la victime à l’aide d’un verre. Or, aucun de ces faits n’a donné lieu à une condamnation. Les faits intervenus n’apparaissent pas, à eux seuls, incompatibles avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée. Si les faits de violence reprochés à l’intéressé sont plus graves, ils sont toutefois isolés et intervenus près de neuf ans avant la décision de la commission nationale en litige.

Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard notamment à l’ancienneté des faits de violence et à l’absence de réitération de tels faits, la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a fait une inexacte appréciation en estimant, par sa décision, que le comportement de l’agent était incompatible avec les fonctions d’agent de sécurité privée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité ?

La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est régie par l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Selon cet article, plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’une personne puisse être employée dans ce domaine. Tout d’abord, il est stipulé qu’aucune personne ne peut être affectée à une activité de sécurité si elle a été condamnée à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cela inclut également les ressortissants étrangers, qui doivent se conformer à des documents équivalents. Ensuite, l’enquête administrative doit établir que le comportement de l’individu n’est pas contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. De plus, il ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. Ces critères sont essentiels pour garantir que les agents de sécurité exercent leurs fonctions de manière responsable et éthique.

Quel est le rôle de l’enquête administrative dans le processus de délivrance ?

L’enquête administrative est une étape cruciale dans le processus de délivrance d’une carte professionnelle pour les agents de sécurité. Lorsqu’une demande est soumise, l’autorité administrative est chargée de mener cette enquête afin de vérifier la conformité du candidat avec les exigences légales. Cette enquête peut inclure la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, comme le prévoit l’article R. 40-23 du code de procédure pénale. L’objectif est de déterminer si le comportement ou les actions du candidat sont compatibles avec les fonctions d’agent de sécurité. L’autorité administrative doit procéder à une appréciation globale des éléments disponibles, en tenant compte des circonstances entourant les faits reprochés. Bien que l’existence de poursuites ou de sanctions pénales soit indifférente, les circonstances et la date des faits sont des éléments déterminants dans l’évaluation de la demande.

Comment la commission nationale du CNAPS évalue-t-elle les demandes ?

La commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS évalue les demandes de délivrance de carte professionnelle en se basant sur des faits précis. Dans le cas d’un agent de sécurité, la commission a le pouvoir d’examiner les antécédents du candidat, y compris des incidents passés qui pourraient influencer sa capacité à exercer ses fonctions. Dans une affaire spécifique, la commission a refusé la demande d’un agent en raison de faits de destruction de biens et de violence, survenus respectivement en 2014 et 2008. Bien que ces incidents aient été pris en compte, il est important de noter qu’aucune condamnation n’avait été prononcée à leur égard. La commission doit également considérer l’ancienneté des faits et l’absence de réitération. Dans ce cas, l’agent a finalement obtenu l’annulation de la décision de la commission, car les faits reprochés n’étaient pas jugés incompatibles avec l’exercice de ses fonctions.

Quels facteurs peuvent influencer la décision de la commission ?

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision de la commission nationale du CNAPS lors de l’évaluation d’une demande de carte professionnelle. Parmi ces facteurs, l’ancienneté des faits reprochés joue un rôle significatif. Dans le cas d’un agent de sécurité, des incidents survenus plusieurs années auparavant, comme ceux de 2008 et 2014, peuvent être considérés comme moins pertinents, surtout s’il n’y a pas eu de réitération de comportements similaires depuis lors. De plus, la nature des faits est également cruciale. Par exemple, des actes de violence isolés peuvent être interprétés différemment selon le contexte et les circonstances entourant leur commission. La commission doit donc faire une appréciation globale, tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles pour prendre une décision éclairée. En somme, la décision de la commission repose sur une analyse minutieuse des faits, de leur ancienneté et de leur gravité, ainsi que sur le comportement général du candidat.