Anonymisation de l’identité des interprètes

L’essentiel : Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s’identifier par un numéro anonymisé, sous certaines conditions. En cas de révélation de leur identité, susceptible de mettre en danger leur sécurité ou celle de leurs proches, un nouveau numéro leur sera attribué par le procureur général près le parquet général de Paris. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-1059.

Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 vient préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. 

Le Décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes de s’identifier par un numéro anonymisé. 

Le décret est pris en application de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. 

Lorsque l’identité d’un interprète bénéficiaire de l’autorisation est révélée et lorsque cette révélation, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro anonymisé lui est attribué sur décision du procureur général près le parquet général de Paris.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 ?

Le Décret n° 2024-890 vise à protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées à des actes de terrorisme. Cette protection est cruciale, car ces professionnels peuvent être exposés à des risques importants en raison de la nature sensible de leur travail. Le décret permet aux interprètes de s’identifier par un numéro anonymisé, ce qui contribue à garantir leur sécurité et celle de leurs proches.

Quelles sont les conditions pour que les interprètes puissent utiliser un numéro anonymisé ?

Les interprètes peuvent utiliser un numéro anonymisé lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de risque pour leur vie ou leur intégrité physique. Si l’identité d’un interprète est révélée et que cela pourrait compromettre sa sécurité, un nouveau numéro lui est attribué. Cette décision est prise par le procureur général près le parquet général de Paris, soulignant l’importance de la sécurité dans ces situations.

Quel article du code de procédure pénale est à l’origine de ce décret ?

Le décret est pris en application de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale. Cet article a été modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui concerne l’orientation et la programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Cette modification législative a permis de clarifier les modalités de protection des interprètes dans le cadre des procédures pénales liées au terrorisme.

Comment le décret assure-t-il la conservation des autorisations pour les interprètes ?

Le décret établit des modalités précises pour la délivrance et la conservation des autorisations permettant aux interprètes de s’identifier par un numéro anonymisé. Ces modalités garantissent que les interprètes peuvent exercer leur mission sans craindre pour leur sécurité. La conservation de ces autorisations est essentielle pour maintenir un cadre légal et sécurisé pour les interprètes dans le contexte des infractions terroristes.