Quel est l’objectif principal du Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 ?
Le Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a pour objectif principal de fixer la procédure d’expérimentation pour la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement.
Cette expérimentation se fait à l’aide d’appareils de contrôle automatique, qu’ils soient fixes ou mobiles.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a introduit des modifications au code de la route, notamment l’article L. 130-9.
Quelle est la durée de l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités ?
La loi d’orientation des mobilités, par le biais de son article 92, a prévu une durée de deux ans pour l’expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement.
Cette période est essentielle pour évaluer l’efficacité et la pertinence des dispositifs de contrôle mis en place.
Le décret précise également les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, garantissant ainsi un cadre légal et opérationnel.
Quelles modifications le décret apporte-t-il au code de la route ?
Le décret adapte la partie réglementaire du code de la route en précisant les éléments constitutifs d’une infraction liée à l’émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement.
Il permet ainsi la constatation de ces infractions par des appareils de contrôle automatique.
De plus, le décret fixe des objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour le traitement automatisé des données issues de ces appareils.
Quelles collectivités peuvent participer à l’expérimentation ?
Le décret précise également la liste des collectivités qui peuvent participer à cette expérimentation.
Cela inclut des municipalités et des collectivités territoriales qui souhaitent s’engager dans le contrôle des niveaux d’émissions sonores.
Cette participation est cruciale pour tester l’efficacité des dispositifs de contrôle et pour recueillir des données pertinentes sur les nuisances sonores liées au trafic routier.