Qu’est-ce que le droit d’opposition au démarchage téléphonique ?
Le droit d’opposition au démarchage téléphonique permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, afin de ne pas recevoir d’appels commerciaux indésirables.
Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les sollicitations non désirées, en interdisant aux professionnels de les contacter s’ils sont inscrits sur cette liste, sauf dans certaines exceptions.
Comment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?
Pour s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, les consommateurs doivent se rendre sur le site officiel de Bloctel.
Ils y trouveront un formulaire de création de compte où ils pourront ajouter leurs numéros de téléphone. L’inscription est entièrement gratuite et ne nécessite aucun frais.
Quelles sont les exceptions au droit d’opposition ?
Les exceptions au droit d’opposition incluent les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours.
Cela signifie qu’un professionnel peut contacter un consommateur pour des produits ou services en rapport avec un contrat existant, comme des offres complémentaires ou des améliorations.
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de prospection téléphonique ?
Les professionnels doivent vérifier la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste Bloctel.
Ils sont tenus de le faire au moins une fois par mois s’ils pratiquent le démarchage téléphonique régulièrement, ou avant chaque campagne de démarchage.
Que se passe-t-il si un professionnel ne respecte pas la liste Bloctel ?
Si un professionnel ne respecte pas la liste Bloctel, il peut être présumé responsable des violations.
Cela signifie qu’il doit prouver qu’il n’est pas à l’origine de la violation pour éviter des sanctions. De plus, tout contrat conclu suite à un démarchage illégal est nul.
Quelles données sont conservées par Bloctel ?
Bloctel conserve les données personnelles fournies lors de l’inscription, ainsi que celles liées aux modifications et signalements.
Ces données sont supprimées dès que les demandes de suppression sont traitées ou en cas de non-reconduction de l’inscription.
Comment gérer ses données personnelles sur Bloctel ?
Les consommateurs peuvent gérer leurs données personnelles via un espace dédié sur le site de Bloctel.
Cet espace permet de modifier les numéros inscrits, de faire des signalements et de suivre l’état de leur inscription.
Est-il possible de s’inscrire sur Bloctel avec un numéro professionnel ?
Non, Bloctel est exclusivement destiné aux numéros personnels.
Les numéros strictement professionnels ne peuvent pas être inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Que faire en cas de démarchage malgré l’inscription sur Bloctel ?
Si un consommateur est démarché malgré son inscription sur Bloctel, il peut signaler cet appel abusif via son espace personnel.
Il peut également le faire par courrier si son inscription a été réalisée par ce moyen.
Quelles sont les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas Bloctel ?
Les entreprises qui ne respectent pas la liste Bloctel peuvent faire face à des sanctions financières.
Ces sanctions peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par consommateur appelé.
Comment se désinscrire de Bloctel ?
La désinscription de Bloctel peut être effectuée depuis l’espace personnel sur le site.
Si l’inscription a été faite par courrier, il est possible de contacter le Service Relation consommateur pour procéder à la désinscription.