→ RésuméLes décisions concernant le refus de communication des notes et la validation d’une année de master 1 ne sont pas considérées comme réglementaires. Elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément à l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Ces décisions ne figurent pas parmi celles que le Conseil d’État est habilité à examiner dans ce cadre. Ainsi, la gestion des notes d’examens et des validations d’années universitaires échappe à cette juridiction spécifique. |
Les décisions de refus de communication de notes et de validation d’une année de master 1 ne revêtent pas un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ou d’autres dispositions.