Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : TousAntiCovid c’est fini
→ RésuméLe décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du virus. Les données stockées par les utilisateurs ne seront plus traitées, signifiant la clôture d’une initiative qui a accompagné la gestion de la crise sanitaire.
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Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé. Le Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l’application du même nom.