Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Modification de charte informatique : le recours à l’expertise
→ RésuméLorsqu’une instance temporaire de coordination des CHSCT est mise en place, elle devient la seule compétente pour décider du recours à une expertise concernant un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ainsi, si cette instance choisit de ne pas recourir à une expertise, aucun CHSCT ne peut le faire pour le même projet, même s’il concerne la mise à jour du règlement intérieur. Par exemple, dans l’affaire Sopra Steria group, la délibération d’un CHSCT pour une expertise a été annulée, confirmant que l’instance temporaire de coordination détient l’autorité exclusive en matière d’expertise.
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Lorsqu’une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été mise en place par l’employeur, cette instance est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements, y compris quand ce projet porte sur la mise à jour du règlement intérieur et de la charte informatique.
Il en résulte que, dans l’hypothèse où une instance
temporaire de coordination des CHSCT a été mise en place et où cette instance a
décidé de ne pas recourir à une expertise au sujet d’un projet important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
commun à plusieurs établissements, un CHSCT ne peut décider de faire appel à un
expert agréé au sujet de ce même projet, peu important que celui-ci porte sur
la mise à jour du règlement intérieur. En d’autres termes, en présence d‘un ITC,
les CHSCT ne conservent plus leur pouvoir d’initiative en matière d’expertise.
La société Sopra Steria group a ainsi obtenu l’annulation
de la délibération de l’un de ses CHSCT de recourir à une expertise. Dans la
perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données
personnelles et d’actualisation de son règlement intérieur et de sa charte
informatique, la société avait créé une instance temporaire de coordination
(ITC) de ses vingt-trois CHSCT. Par délibération, le CHSCT du site
d’Aix-en-Provence de la société a tout de même décidé de recourir à une
expertise sur les documents en cause. Cette délibération a été annulée.
Pour rappel, l’employeur, qui doit consulter les CHSCT
sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de
sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs
établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination
des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas
échéant, à une expertise unique, d’autre part, que même en l’absence
d’expertise décidée par l’instance temporaire de coordination, les CHSCT des
établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour
décider le recours à une expertise sur cette même consultation.
Aux termes de l’article L. 4616-1 ancien du code du
travail, dans sa version applicable au litige, l’employeur peut mettre en place
une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, qui a pour mission d’organiser le recours à une
expertise unique par un expert agréé. L’instance est alors seule compétente
pour désigner cet expert. Elle rend un avis au titre des articles L. 4612-8-1,
L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13. L’instance temporaire de coordination,
lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet
communes à plusieurs établissements. Les comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail concernés sont consultés mais uniquement sur les
éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et
qui relèvent du chef de cet établissement.
Aux termes de l’article L. 4614-12 ancien du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 2° en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1. Télécharger la décision