Cour de cassation, 19 décembre 2018

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Censure de la géolocalisation des salariés par la Cour de cassation

La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés. La mise en place du système avait pour finalités d’enregistrer et contrôler le temps de travail des distributeurs, renforcer leur sécurité et mesurer le taux de distribution effective afin d’évaluer la qualité de service et le contrôle du temps de travail.

Les juges du fond ont l’obligation de caractériser que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l’employeur est le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés ou du moins que le système mis en place est proportionné aux buts recherchés.

Pour rappel, selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.