Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Marcel Campion c/ France Télévisions
→ RésuméLe refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport aux sept candidats invités, choisis selon leurs résultats électoraux. Avec seulement 0,5 % d’intentions de vote et sans soutien d’un parti, Campion n’a pas été considéré comme un participant légitime au débat.
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris opposé par France Télévisions n’a pas été jugé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Marcel Campion et le mouvement » Libérons Paris »
ont demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif de Paris,
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de France Télévisions de
ne pas permettre à Marcel Campion de participer au débat qu’elle a organisé le
10 mars 2020.
Ni la loi, ni les termes des recommandations de l’ARCOM n’ont
pour effet d’imposer à la société France Télévisions d’inviter aux débats
qu’elle organise, y compris dans la période des six semaines précédant le
scrutin, des représentants de l’ensemble des partis et groupements politiques
qui entendent se présenter aux suffrages des électeurs. Par ailleurs, il
appartient à la société France Télévisions, dans le régime de liberté garanti
par la loi dans l’exercice de sa responsabilité éditoriale, sous le contrôle du
ARCOM, de concevoir et d’organiser les émissions participant au débat
démocratique, dans le respect d’un traitement équitable de l’expression
pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Le juge administratif des
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice
administrative, ne saurait remettre en cause les décisions prises dans ce cadre
que dans le cas où elles porteraient une atteinte grave et manifestement
illégale à une liberté fondamentale.
Pour rappel, ont été invités à participer à ce débat, sept candidats choisis en fonction des résultats obtenus lors des précédentes élections municipales, législatives et européennes, et de la contribution de ces candidats à l’animation du débat politique. Le juge des référés a estimé que Marcel Campion ne pouvait se prévaloir d’une représentativité équivalente à celle des sept candidats invités. Ce dernier était crédité de 0,5 % d’intentions de vote et, en tout état de cause, de moins de 5 % des voix. Le candidat n’est soutenu par aucun parti représentatif au plan local ou national et ne s’est jamais présenté à une élection. Enfin, le juge des référés a retenu que Marcel Campion avait bénéficié d’une visibilité suffisante en raison de ses interventions au journal télévisé de 19 heures de France 3 Paris Ile-de-France le 5 mars 2020, ainsi que dans des « journaux de campagne ». Télécharger la décision