Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM à Skyrock
→ RésuméLa Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le service d’Europe 1, avec des programmes inédits sur l’information politique, a été considéré comme mieux répondant aux critères de pluralisme. Cette décision souligne l’importance des critères de sélection dans l’attribution des autorisations d’émettre.
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La Société Vortex (Skyrock) contestait des décisions de l’ARCOM lui refusant les autorisations de radiodiffuser sur les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron.
Ce recours a été rejeté. Pour la zone Sisteron, l’ARCOM était en droit de considérer que le service « Durance FM » proposant un programme d’intérêt local répondait mieux aux critères de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et de contribution à la production de programmes réalisés localement que le programme « Skyrock ».
Pour la zone Brignoles-Tourves, le service d’Europe 1, proposant des programmes contribuant à l’information politique et générale, inédit dans la zone, répondait mieux au critère de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels que le programme « Skyrock ».
Mots clés : ARCOM,autorisations d’émettre,skyrock,critères de sélection,candidats,candidatures,refus d’autorisation
Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 11 decembre 2006 | Pays : France