Conseil d’Etat, 16 janvier 2008

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Refus d’autorisation de radiodiffusion : erreur de droit de l’ARCOM

→ Résumé

Le Conseil d’État a jugé que L’ARCOM ne peut refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion en se basant uniquement sur le fait que le demandeur, RMC, possède déjà une autorisation pour le même service en ondes moyennes. Les différences de conditions de réception et les habitudes d’écoute des auditeurs rendent ces modes de diffusion non équivalents. Par conséquent, le refus de L’ARCOM constitue une erreur de droit, soulignant l’importance d’évaluer chaque demande d’autorisation sur des critères appropriés et distincts.

Pour refuser une autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion, l’ARCOM ne peut se fonder sur la seule circonstance que le demandeur (RMC) bénéficie déjà d’une autorisation d’exploiter le même service dans la bande des ondes moyennes. Les conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettent pas de regarder les deux modes de diffusion comme équivalents. Le refus de l’ARCOM est constitutif d’une erreur de droit.

Mots clés : autorisation,ARCOM

Thème : Autorisations de radiodiffuser

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 16 janvier 2008 | Pays : France