Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Référé de l’ARCOM : Pouvoir de contrôle et sanctions financières
→ RésuméL’ARCOM a le droit d’exiger des éditeurs de services toutes les informations nécessaires pour contrôler leurs obligations, notamment par référé en cas de manquement. Dans une affaire récente, L’ARCOM a obtenu la communication des comptes de la société SAPRODIF, exploitante de Radio Méditerranée-Med FM, pour l’année 2004. Les juges administratifs ont assorti leur injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, soulignant ainsi le pouvoir de sanction de L’ARCOM. Cette décision illustre l’importance du contrôle exercé par L’ARCOM sur les obligations des éditeurs de services.
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l’ARCOM est en droit d’obtenir de la part des éditeurs de services, toutes les informations nécessaires au contrôle de leurs obligations, éventuellement par la voie du référé en cas de manquement grave et répété. Le président de l’ARCOM peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets (2).
Dans cette affaire, l’ARCOM a obtenu en référé, la communication par la société SAPRODIF (3) du bilan de l’exécution de ses obligations ainsi que ses comptes de bilan, de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l’année 2004. Autre point intéressant, l’injonction des juges administratifs a été assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.
(1) Article 19 de la loi du 30 septembre 1986
(2) Article 42-10 de la loi citée
(3) Exploitante de Radio Méditerranée-Med FM
Mots clés : référé de l’ARCOM,ARCOM,pouvoir de saisine,action de l’ARCOM,injonction de l’ARCOM,pouvoir de sanction
Thème : Refere de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 juillet 2006 | Pays : France