Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Nomination dans l’audiovisuel : la question des réseaux d’influence
→ RésuméUne candidate non sélectionnée a contesté la nomination de la directrice générale de la fémis devant le Conseil d’État. Le décret attaqué a été jugé valide, car l’avis de vacance avait bénéficié d’une publicité suffisante. Le comité de recrutement, qui a recommandé la candidate retenue, a été critiqué pour des liens préexistants avec elle, mais les juges ont estimé que cela ne constituait pas un défaut d’impartialité. De plus, la candidate sélectionnée, diplômée d’HEC et forte d’une expérience significative dans le cinéma, n’a pas été jugée inappropriée pour le poste, écartant ainsi toute erreur manifeste d’appréciation.
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Une candidate non sélectionnée, a saisi le Conseil d’État en annulation du décret présidentiel portant nomination de la directrice générale de l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (la fémis). Le ministère de la culture a diffusé dans la presse spécialisée un appel à candidatures pour pourvoir le poste vacant. Le décret attaqué n’a pas été jugé entaché d’irrégularité faute pour l’avis de vacance du poste d’avoir bénéficié d’une publicité suffisante : la publication de l’avis dans deux hebdomadaires spécialisés (« Ecran Total » et « Le film français ») et diffusés sur le site internet de recherche d’emploi Talents.fr a été jugée suffisante.
Les candidatures soumises ont été examinées par un comité de recrutement qui a donné un avis favorable à la candidature de l’actuelle directrice de la fémis. Par un avis favorable, le conseil d’administration de la fémis avait également donné un avis favorable à cette candidature.
La question des réseaux d’influence s’était posée car certains des membres siégeant au sein du comité de recrutement connaissaient préalablement la candidate finalement retenue pour l’avoir côtoyée, pour l’un, alors qu’elle exerçait au sein du groupe Canal + et, pour trois autres, dans le cadre du conseil d’administration de la fémis au sein duquel elle siégeait en qualité de personnalité qualifiée. Les juges ont considéré que la présence de ces contacts au sein de l’organe consultatif chargé d’examiner des candidatures ne pouvait être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d’impartialité au seul motif qu’ils avaient auparavant entretenu des relations de nature professionnelle avec cette candidate. Rien ne permettait d’établir que l’avis émis par le comité soit intervenu pour des motifs étrangers à la valeur respective des candidats.
Par ailleurs, aucune disposition légale n’interdit à un membre du conseil d’administration de la fémis de se porter candidat au poste de directeur général de cet établissement public, la circonstance que la candidate retenue pour ce poste était membre du conseil d’administration ne caractérisait par elle-même, aucune rupture d’égalité entre les candidats.
Compte tenu des qualifications et de l’expérience professionnelle de la candidate sélectionnée, diplômée d’HEC et qui a exercé depuis 1995 diverses fonctions en lien avec le cinéma, notamment celle de directrice du pôle thématique cinéma et celle de directrice du cinéma du groupe Canal +, sa nomination en qualité de directeur général de la fémis n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.