Conseil d’Etat, 6 juin 2007

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Équité électorale et communication audiovisuelle

→ Résumé

Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours, estimant que l’intervention de son concurrent visait uniquement à présenter son ouvrage, sans lien direct avec sa candidature. Ainsi, il n’y avait pas d’atteinte manifeste au principe de libre expression du suffrage.

Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger une violation du principe de l’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait bénéficié de l’enregistrement d’une émission sur une station de radio de grande diffusion (Europe 1), portant sur son dernier livre. La question était de savoir si ces interventions pouvaient être regardées comme de la propagande électorale.
Le recours de la candidate a été rejeté par le Conseil d’Etat : le candidat concurrent n’intervenait que pour présenter son livre et n’était pas présenté comme un candidat d’une circonscription en particulier. Il n’y avait donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe de la libre expression du suffrage.

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Thème : Communication audiovisuelle politique

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 6 juin 2007 | Pays : France